CGV

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de papiers peints panoramiques fabriqués sur mesure et d'échantillons (ci-après les « Produits ») conclues sur le site maisonpanorama.com (ci-après le « Site ») entre :

[RAISON SOCIALE], exploitant la marque Maison Panorama (ci-après le « Vendeur » ou « Maison Panorama ») ;
et toute personne physique agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel, passant commande sur le Site (ci-après le « Client »).

Article 1 — Identification du Vendeur

Dénomination : [RAISON SOCIALE] — nom commercial : Maison Panorama
Forme juridique et capital : [FORME JURIDIQUE], au capital de [MONTANT] €
Siège social / adresse : [ADRESSE]
Immatriculation : [RCS / RNE] — SIRET : [SIRET]
N° de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO DE TVA]
E-mail : sav@maisonpanorama.com — Téléphone : [TÉLÉPHONE]

Article 2 — Champ d'application et acceptation des CGV

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client, pour une livraison en France métropolitaine.

2.2. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter. Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande et les accepter sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande.

2.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées.

Article 3 — Produits

3.1. Description. Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur chaque fiche produit : décor, finition, prix au m², format des lés, informations de livraison. Deux finitions sont proposées :

Intissé premium : papier peint intissé de 190 g, sans PVC, à poser avec une colle appliquée sur le mur ;
Autocollant repositionnable : papier peint adhésif, à poser sans colle sur un mur lisse et propre.

Le papier peint est livré en lés de 76 cm de large, numérotés dans l'ordre de pose, accompagnés d'un guide de pose. La colle n'est pas fournie.

3.2. Fabrication sur mesure. Chaque papier peint est imprimé à la demande, aux dimensions (largeur × hauteur, en centimètres) saisies par le Client lors de la commande. Il s'agit d'un bien confectionné selon les spécifications du Client.

3.3. Décors. Les décors sont élaborés à partir d'œuvres appartenant au domaine public, issues de collections muséales, recadrées et adaptées au format panoramique par Maison Panorama.

3.4. Couleurs et rendu. Les photographies et visuels du Site sont aussi fidèles que possible. Les couleurs perçues peuvent toutefois varier légèrement selon l'écran utilisé et l'éclairage de la pièce. Le grain ou la texture de l'œuvre d'origine peut être visible ; il fait partie des caractéristiques du décor, telles qu'illustrées sur la fiche produit. Pour apprécier le rendu réel, le Client peut commander un échantillon (article 3.5).

3.5. Échantillons. Un échantillon au format A4 de chaque décor est proposé au prix de 3 € TTC. Ce montant est remboursé au Client sur sa première commande de papier peint, au moyen d'un code de réduction personnel de 3 € (code valable 6 mois, à usage unique, non cumulable avec un autre code de réduction).

3.6. Usage. Les Produits sont destinés à un usage décoratif en intérieur, dans des pièces sèches. Pour toute pièce humide, le Client est invité à interroger le Vendeur avant de commander.

Article 4 — Commande

4.1. Étapes de la commande. Pour commander, le Client :

choisit un décor et une finition ;
saisit la largeur et la hauteur de son mur en centimètres ; le Site recommande d'ajouter une marge de 5 à 10 cm ;
vérifie la surface calculée, la surface facturée et le prix affichés, puis ajoute le Produit au panier ;
renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison ;
vérifie le récapitulatif de sa commande (décor, finition, dimensions, prix total), avec la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs ;
accepte les présentes CGV et confirme sa commande avec obligation de paiement, puis procède au paiement.

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le contrat est conclu lorsque le Client, après avoir pu vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs, confirme celle-ci.

4.2. Dimensions. Les dimensions saisies par le Client déterminent la fabrication du Produit. Le Client est responsable de leur exactitude et est invité à suivre le guide de mesure disponible sur le Site. En cas d'erreur de mesure, le Client peut bénéficier de l'offre décrite à l'article 11.1.

4.3. Information sur l'absence de droit de rétractation. Avant la confirmation de sa commande, le Client est expressément informé que le papier peint sur mesure n'est pas soumis au droit de rétractation (article 10).

4.4. Confirmation. Le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une confirmation de commande reprenant les éléments essentiels du contrat. Les présentes CGV sont accessibles via le lien figurant dans cet e-mail.

4.5. Modification et annulation. Le Produit étant fabriqué rapidement après la commande, toute demande de modification ou d'annulation doit être adressée sans délai à sav@maisonpanorama.com. Le Vendeur s'efforcera d'y donner suite tant que la fabrication n'a pas débuté, sans pouvoir le garantir. Une fois la fabrication lancée, la commande ne peut plus être modifiée ni annulée.

4.6. Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

4.7. Archivage. Lorsque la commande est d'un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client à tout moment, sur simple demande (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

5.2. Le prix du papier peint sur mesure est calculé comme suit :

Intissé premium : 55 € TTC par m² ;
Autocollant repositionnable : 65 € TTC par m² ;
la surface est égale à la largeur multipliée par la hauteur saisies par le Client, exprimée en m² et arrondie au m² entier supérieur.

Exemple : 340 cm × 250 cm = 8,5 m², facturé 9 m², soit 495 € TTC en intissé premium et 585 € TTC en autocollant repositionnable.

5.3. Le prix d'un échantillon A4 est de 3 € TTC.

5.4. La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine.

5.5. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

Article 6 — Paiement

6.1. Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par l'un des moyens proposés sur le Site : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay.

6.2. Un paiement en trois fois sans frais peut être proposé, selon disponibilité, par l'intermédiaire d'un prestataire tiers (Klarna) ; il est alors soumis à l'acceptation de ce prestataire et à ses propres conditions, présentées au Client avant validation.

6.3. Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement du Vendeur (Shopify Payments). Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. Le paiement par carte peut être soumis à une authentification forte (3-D Secure).

6.4. La commande n'est transmise en fabrication qu'après confirmation de l'autorisation de paiement. En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 — Fabrication

7.1. Après confirmation du paiement, le papier peint est imprimé à la demande, aux dimensions indiquées par le Client, par un atelier partenaire spécialisé situé dans l'Union européenne (Lettonie).

7.2. Le Vendeur reste seul responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Article 8 — Livraison

8.1. Zone. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.

8.2. Délai. Le papier peint est fabriqué en Europe et livré dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. Ce délai est indiqué au Client avant la conclusion du contrat. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Le délai indicatif de livraison des échantillons est de 3 à 5 jours ouvrés.

8.3. Frais. La livraison est offerte en France métropolitaine.

8.4. Transport et suivi. Les Produits sont expédiés par transporteur express avec numéro de suivi, dans un emballage neutre. Un e-mail contenant les informations de suivi est adressé au Client lors de l'expédition.

8.5. Adresse. Le Client s'engage à fournir une adresse de livraison exacte et complète. En cas de retour du colis à l'expéditeur du fait d'une adresse erronée ou incomplète, ou d'un colis non retiré dans les délais du transporteur, une nouvelle expédition pourra être facturée au Client.

8.6. Retard. En cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison dans le délai prévu, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si celle-ci n'intervient pas dans ce délai, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable (article L216-2 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution (article L216-3).

8.7. Vérification à réception. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis en présence du livreur et, en cas d'avarie, d'émettre des réserves auprès de celui-ci, puis de vérifier l'ensemble des lés (nombre, numérotation, visuel, état) avant toute pose. L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits. Tout défaut ou dommage peut être signalé selon la procédure simplifiée de l'article 11.2.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

9.1. Le transfert de propriété des Produits au Client intervient au paiement complet du prix.

9.2. Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Les dommages survenus pendant le transport sont donc à la charge du Vendeur.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1. Papier peint sur mesure : pas de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les papiers peints Maison Panorama, imprimés aux dimensions indiquées par le Client, entrent dans cette catégorie. Le Client ne dispose donc pas du droit de rétractation pour le papier peint sur mesure. Il en est expressément informé avant la confirmation de sa commande.

Cette exclusion ne prive pas le Client des garanties légales (article 12) ni des engagements de l'article 11.

10.2. Échantillons : droit de rétractation de 14 jours. Les échantillons A4, de format standard, ne sont pas confectionnés selon les spécifications du Client. Le Client dispose, pour ces seuls échantillons, d'un délai de quatorze jours à compter de leur réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18).

Exercice : le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire figurant en Annexe ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à sav@maisonpanorama.com ou à [ADRESSE].
Retour : le Client renvoie l'échantillon à l'adresse que nous vous communiquons par e-mail au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.
Remboursement : le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées pour l'échantillon, y compris les éventuels frais de livraison initiaux, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération de l'échantillon ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 11 — Engagements commerciaux de Maison Panorama

11.1. Offre « Erreur de mesure » : réimpression à 50 %.
Si le Client s'est trompé dans les dimensions saisies lors de sa commande, Maison Panorama lui propose, à titre de geste commercial s'ajoutant à ses droits légaux, de réimprimer son papier peint aux nouvelles dimensions pour 50 % du prix TTC de cette réimpression, calculé sur la nouvelle surface (arrondie au m² supérieur) au tarif au m² en vigueur. Conditions :

même décor que la commande initiale ;
demande adressée à sav@maisonpanorama.com dans un délai de 30 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande et les nouvelles dimensions ;
une réimpression à 50 % par commande ;
livraison de la réimpression offerte en France.

La réimpression constitue une nouvelle commande, réglée via un lien de paiement transmis par le Vendeur, puis fabriquée et livrée dans les conditions des présentes CGV.

11.2. Défaut ou dommage de transport : procédure simplifiée.
Si un Produit présente un défaut ou a été endommagé pendant le transport, le Client est invité à ne pas poser les lés concernés et à adresser des photographies du défaut, des lés concernés et, le cas échéant, de l'emballage, à sav@maisonpanorama.com, dans les sept jours suivant la livraison, avec son numéro de commande. Après vérification, Maison Panorama réimprime sans frais les lés concernés et les livre gratuitement.

Cette procédure simplifiée est la manière dont Maison Panorama met en œuvre ses obligations légales (garantie légale de conformité, article 12 ; transfert des risques, article 9). Elle ne constitue pas une garantie commerciale distincte et ne limite en aucun cas les droits du Client : au-delà du délai de sept jours, le Client conserve l'intégralité des droits issus des garanties légales.

Article 12 — Garanties légales

12.1. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2. Mise en œuvre. Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte le service client à sav@maisonpanorama.com ou à [ADRESSE], en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photographies du défaut. Pour un papier peint sur mesure, la mise en conformité prend en pratique la forme d'une réimpression. Les frais liés à la mise en œuvre de la garantie légale sont à la charge du Vendeur.

12.3. Ce qui ne relève pas d'un défaut de conformité. Ne constituent pas un défaut de conformité imputable au Vendeur : les dommages résultant d'une pose non conforme au guide de pose, d'un support inadapté ou en mauvais état (humidité, mur non préparé), d'une utilisation dans une pièce non adaptée ou d'un mauvais stockage après livraison, ainsi que les écarts résultant de dimensions erronées saisies par le Client. Ces situations n'excluent pas l'application de la loi si un défaut de conformité est par ailleurs établi.

12.4. Information légale (article D211-2 du Code de la consommation).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

par e-mail : sav@maisonpanorama.com ;
par téléphone : [TÉLÉPHONE] (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h) ;
par courrier : [RAISON SOCIALE], [ADRESSE].

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre tout élément utile (photographies notamment). Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 2 jours ouvrés.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

[NOM DU MÉDIATEUR]
[ADRESSE DU MÉDIATEUR]
[SITE INTERNET DU MÉDIATEUR]

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. Le recours à la médiation est facultatif : le Client reste libre de saisir les juridictions compétentes.

Article 15 — Responsabilité

15.1. Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

15.2. La pose du papier peint est réalisée sous la responsabilité du Client ou du professionnel qu'il mandate. Le Client est invité à suivre le guide de pose fourni et à vérifier les lés avant de les poser.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les décors proposés sont élaborés à partir d'œuvres du domaine public. Les adaptations réalisées par Maison Panorama, ainsi que la marque, le logo, les textes, photographies et éléments graphiques du Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'achat d'un Produit ne confère au Client aucun droit de reproduction ou d'exploitation de ces éléments, en dehors de l'usage du Produit lui-même.

Article 17 — Avis clients

17.1. Le Client peut être invité, après sa livraison, à déposer un avis sur le Produit acheté. Les avis sont collectés par e-mail après la livraison.

17.2. Conformément à l'article L111-7-2 du Code de la consommation : les avis font l'objet d'un contrôle visant à vérifier qu'ils émanent de Clients ayant effectivement commandé le Produit. Chaque avis publié indique sa date de publication et la date de l'expérience de consommation. Les avis sont publiés qu'ils soient positifs ou négatifs, dans un délai de 7 jours et conservés 3 ans. Un avis peut être refusé ou retiré s'il est injurieux, hors sujet, s'il contient des données personnelles ou s'il ne porte pas sur une commande réelle ; son auteur en est alors informé.

17.3. Aucune contrepartie n'est accordée en échange du dépôt d'un avis.

Article 18 — Données personnelles

18.1. Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

18.2. Conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation, le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 19 — Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

20.2. En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au service client (article 13), puis peut recourir à la médiation (article 14). À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Formulaire de rétractation (échantillons uniquement)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire ne concerne que les échantillons A4 : les papiers peints fabriqués sur mesure ne sont pas soumis au droit de rétractation.)

À l'attention de [RAISON SOCIALE], [ADRESSE], sav@maisonpanorama.com :

Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :

Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.